1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1765 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638807
Texte parentLEGITEXT000021638800
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