Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ; » ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
6. 3° A l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
7. 4° L'article 11 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
9. b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
10. c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
11. 5° A l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 : art. 5, art. 6, art. 11, art. 10, art. 14