Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° A l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4. 3° L'article 7 est ainsi modifié :
5. a) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
6. b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
8. 5° L'article 11 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
10. b) Au second alinéa, après les mots : « un arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;
11. 6° Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
12. 7° A l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
13. 8° A l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
14. 9° L'article 20 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
16. b) Au dernier alinéa, après les mots : « Bulletin officiel des armées » sont insérés les mots : «, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
17. 10° A l'article 21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
18. 11° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
19. 12° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 5, art. 12, art. 20, art. 6, art. 10, art. 11, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 7, art. 26