Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
5. 4° L'article 8 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, » ;
7. b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
8. 5° A l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
10. 7° L'article 17 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
12. b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
13. c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
14. 8° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 6, art. 1, art. 3, art. 8, art. 12