1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1770 du 30 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1770 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021640777
Texte parentLEGITEXT000021640763
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