Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles5 articles en vigueur

NORAGRT0923301D

IdentifiantLEGITEXT000021640763

Référence

Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009  relatif aux établissements d'abattage, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment ses articles 62 et 113 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021640769

A modifié :

Code rural : art. D654-4

Article 2 LEGIARTI000021640771

A abrogé :

Code rural : art. D654-9, art. D654-10, art. D654-11, art. D654-12, art. D654-13, art. D654-14, art. D654-15, art. D654-16, art. D654-17, art. D654-21, art. D654-22
Divisions : Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15. ; Paragraphe 1 : La taxe d'usage.

Article 3 LEGIARTI000021640773

A modifié :

Code rural : art. D654-8

Article 4 LEGIARTI000021640775

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article 5 LEGIARTI000021640777

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →