1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1785 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021653490
Texte parentLEGITEXT000021653477
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