Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2010

NatureDécret

Signé le31 décembre 2009

Publié le1er janvier 2010

Articles5 articles en vigueur

NORIOCB0918827D

IdentifiantLEGITEXT000021653477

Référence

Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021653482

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R4312-4, art. R4312-5, art. R4312-6, art. R4312-7, art. R4312-8, art. R4313-4, art. R4313-3, art. R4313-1, art. R4313-2, art. R4311-1
Divisions : CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R4311-2, art. R4311-3, art. R4311-4, art. R4311-5, art. R4312-1, art. R4312-2, art. R4312-3
Divisions : CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Article 2 LEGIARTI000021653484

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R4341-2, art. R4341-3

Article 3 LEGIARTI000021653486

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R4323-1, art. R4323-2, art. R5722-1
Divisions : CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R) ; Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R) ; Section 2 : Dépenses d'investissement (R)

Article 4 LEGIARTI000021653488

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Article 5 LEGIARTI000021653490

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →