1. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021654891
Texte parentLEGITEXT000021654886
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