Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Article 1 LEGIARTI000021654891

1. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021654893

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. D4311-2, art. D4311-3, art. D4311-4, art. D4311-5

Article 3 LEGIARTI000021654895

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. D4312-9

Article 4 LEGIARTI000021654897

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. D4321-1, art. D4321-2, art. D4321-3

Article 5 LEGIARTI000021654899

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. D4322-1

Article 6 LEGIARTI000021654901

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. D4331-1

Article 7 LEGIARTI000021654903

A créé :

• Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12

Article 8 LEGIARTI000021654905

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. D5722-1

Article 9 LEGIARTI000021654907

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Article 10 LEGIARTI000021654909

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.