Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021654905
Texte parentLEGITEXT000021654886
Référencearticle 8 du décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie, il est inséré un article D. 5722-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5722-1. - La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D5722-1
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