Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, après l'article R. 4311-1, sont insérés les articles D. 4311-2 à D. 4311-5 ainsi rédigés :
2. « Art.D. 4311-2.-Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
3. « a) Section d'investissement :
4. « ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;
5. « ― à chacun des chapitres globalisés ;
6. « ― à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;
7. « ― à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
8. « ― au compte " Subventions d'équipement versées ” ;
9. « ― en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;
10. « ― en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;
11. « ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
12. « Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
13. « b) Section de fonctionnement :
14. « ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
15. « ― à chacun des chapitres globalisés ;
16. « ― en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;
17. « ― en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;
18. « ― en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;
19. « ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
20. « Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
21. « Art.D. 4311-3.-Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.
22. « Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article. »
23. « Art.D. 4311-4.-Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
24. « a) Section d'investissement :
25. « ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
26. « ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;
27. « ― en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;
28. « ― en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;
29. « ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
30. « Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
31. « b) Section de fonctionnement :
32. « ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
33. « ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;
34. « ― en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;
35. « ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
36. « Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
37. « Art.D. 4311-5.-Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
38. « a) Section d'investissement :
39. « ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
40. « ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.
41. « Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
42. « b) Section de fonctionnement :
43. « ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
44. « ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
45. « Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article. »
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