Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021654901
Texte parentLEGITEXT000021654886
Référencearticle 6 du décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D. 4331-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4331-1. - Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D4331-1
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