Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021654899
Texte parentLEGITEXT000021654886
Référencearticle 5 du décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D. 4322-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 4322-1.-Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
3. « Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D4322-1
Aller plus loin
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