Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1787 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021655265
Texte parentLEGITEXT000021655259
Référencearticle 1 du décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Le dernier alinéa du II de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président de la Caisse autonome nationale peut déléguer au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par mandat spécial ou général, les prérogatives qu'il tient de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale. »
4. II. ― Au troisième alinéa de l'article 110, les mots : « à l'exception de celles entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15, art. 110
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