Article 1 LEGIARTI000021655265
A modifié :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15, art. 110
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2010
NatureDécret
Signé le31 décembre 2009
Publié le1er janvier 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMTSS0929268D
IdentifiantLEGITEXT000021655259
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021655267
A modifié :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021655269
1. Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.
Article 4 LEGIARTI000021655271
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2010).