1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1787 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021655271
Texte parentLEGITEXT000021655259
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