1. Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.
Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1787 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021655269
Texte parentLEGITEXT000021655259
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