1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-7 du 5 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021656748
Texte parentLEGITEXT000021656737
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