Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2010

NatureDécret

Signé le5 janvier 2010

Publié le7 janvier 2010

Articles3 articles en vigueur

NORDEFH0924966D

IdentifiantLEGITEXT000021656737

Référence

Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021656744

A modifié :

Code de la défense. : art. R3422-1, art. R3422-2, art. R3422-3, art. R3422-4, art. R3422-5, art. R3422-6, art. R3422-7, art. R3422-8, art. R3422-9, art. R3422-10, art. R3422-11, art. R3422-12, art. R3422-13, art. R3422-14, art. R3422-15, art. R3422-16, art. R3422-17, art. R3422-18, art. R3422-19, art. R3422-20, art. R3422-21, art. R3422-22, art. R3422-23
Divisions : Section 2 : Organisation et fonctionnement ; Section 3 : Dispositions financières

Article 2 LEGIARTI000021656746

1. Le conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées à la date de la publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil de gestion prévu à l'article R. 3422-3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

Article 3 LEGIARTI000021656748

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le haut-commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch

Textes cités liens · DILA6

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)

Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (V)

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 (V)

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (V)

Code de la défense. (V)

code des marchés publics

Cité par 3 textes

Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 - art. 10

Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 - art. 1

Code de la défense. - art. R3541-3 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →