RattachementCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657093
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 531-2 et L. 571-5 du code monétaire et financier par les 1° et 6° de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
2. II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-21, L. 561-36 par les 2° à 5° de l'article 14 de la même ordonnance.
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