Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000021657069
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.

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