Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-27 du 7 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021660120

Texte parentLEGITEXT000021660117

Référencearticle 1 du décret n°2010-27 du 7 janvier 2010 (version du 10 janvier 2010)Légifrance →

1. Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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