Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-27 du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660142
Texte parentLEGITEXT000021660117
Référencearticle 12 du décret n°2010-27 du 7 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30, les mots : « du 25 octobre 1935 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : art. 30
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