1. Le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les articles 19 et 21 du décret du 19 avril 1988 susvisé tels que modifiés par le présent décret.
Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-27 du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660146
Texte parentLEGITEXT000021660117
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