1. Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n° 2010-31 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660236
Texte parentLEGITEXT000021660229
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