Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Article 1 LEGIARTI000021660236

1. Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Article 2 LEGIARTI000037401789

1. La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.

2. A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

3. 1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.

4. Elle assure plus particulièrement :

5. ― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;

6. ― la publicité des débats parlementaires ;

7. ― la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;

8. ― la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;

9. 2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;

10. 3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;

11. 4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique.

Article 3 LEGIARTI000021660240

1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : direction de la Documentation française et Direction des Journaux officiels sont remplacés par les mots : direction de l'information légale et administrative et les mots : directeur de la Documentation française et directeur des Journaux officiels sont remplacés par les mots : directeur de l'information légale et administrative

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 26 mars 1973 Art. 1

4. -Arrêté du 13 mars 1985 Art. 4

5. -Arrêté du 13 mars 1985

6. -Arrêté du 6 février 1989 Art. 1

7. -Arrêté du 1 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4

8. -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2

9. -Arrêté du 12 octobre 1994 Art. 3

10. -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3

11. -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3

12. -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3

13. -Arrêté du 2 avril 1996 Art. 1, Art. 2

14. -Arrêté du 16 septembre 1998 Art. 4

15. -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 1

16. -Arrêté du 9 octobre 2002 Art. 5

17. Arrêté du 2 juin 2009

18. Art. 1

19. -Arrêté du 9 novembre 2009 Art. 2

20. -Arrêté du 19 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4

21. -Arrêté du 19 novembre 2009

22. -Code du travail Art. D2135-7

23. -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1

24. -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 3

25. -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992

26. -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 Art. 1, Art. annexe

27. -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993

28. -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

29. -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998

30. -Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 Art. ANNEXE

31. -Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 Art. 2, Art. 3

32. -Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 Art. 2

33. -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 Art. 1

34. -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005

35. -Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 Art. 1

36. -Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 Art. 4

37. -Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 Art. 1

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989

40. Art. 1, Art. 2

41. -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 1

42. -Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 Art. 1

43. -Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999

44. A modifié les dispositions suivantes :

45. -Arrêté du 31 janvier 2001 Art. 1

46. -Arrêté du 16 juillet 2003 Art. 6

47. -Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 2, Art. 4

48. -Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe

49. -Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 Art. 1, Art. 2

50. -Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 Art. 3

51. -Arrêté du 31 janvier 2001

52. -Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. -Arrêté du 25 avril 1989 Art. 1, Art. 4

55. -Arrêté du 25 avril 1989 Art. 1, Art. 4

56. -Arrêté du 25 avril 1989

57. -Arrêté du 25 avril 1989

58. -Arrêté du 2 janvier 1990 Art. 1, Art. 4

59. -Arrêté du 2 janvier 1990

60. -Arrêté du 19 avril 2002 Art. 3

61. -Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

62. -Arrêté du 15 décembre 2006

63. -Arrêté du 28 mars 1994

64. Art. 3

65. -Décret n° 82-240 du 10 mars 1982

66. Art. 1

67. -Arrêté du 25 mars 1996

68. Annexe

69. -Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 Art. 4

70. -Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 Art. 1

71. -Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006

72. -Décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991

73. Annexe

Article 4 LEGIARTI000021660242

1. Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 5 LEGIARTI000021660232

A abrogé :

• Décret n°95-552 du 5 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
• Décret n°76-125 du 6 février 1976 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4

Article 6 LEGIARTI000021660234

1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.