1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n° 2010-31 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660234
Texte parentLEGITEXT000021660229
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