Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2, R. 211-2 à R. 211-4 et R. 251-1 à R. 254-93 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054179513
Il est créé, auprès du Premier ministre, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre », compétent pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut des hautes études de défense nationale ;
- Institut national du service public.
Il est compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics susmentionnés.
En application des dispositions du 1° de l'article R. 251-10 du même code, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre se substitue au comité social d'administration centrale.
Article 2 JORFARTI000054179516
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000054179518
Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000054179521
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Article 5 JORFARTI000054179523
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000054179525
Il est créé, au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000054179528
Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.
Article 8 JORFARTI000054179530
Le comité social d'administration de réseau est présidé par le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Article 9 JORFARTI000054179532
Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 253-1 et R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique.
Article 10 JORFARTI000054179535
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Article 11 JORFARTI000054179537
Il est créé, au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Article 12 JORFARTI000054179540
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Article 13 JORFARTI000054179542
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Article 14 JORFARTI000054179544
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.
Article 15 JORFARTI000054179546
Le comité social d'administration de l'Institut national du service public est présidé par le directeur de l'Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du même code.
Article 16 JORFARTI000054179548
Il est créé, au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public, par application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Article 17 JORFARTI000054179551
L'arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre est abrogé.
Article 18 JORFARTI000054179573
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 19 JORFARTI000054179574
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre par délégation Le directeur général de l'administration et la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
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