Article 17 LEGIARTI000054181861
A abrogé :
- Arrêté du 8 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 19
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le3 juin 2026
Articles1 article en vigueur
NORPRMG2614461A
IdentifiantLEGITEXT000054181818
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2, R. 211-2 à R. 211-4 et R. 251-1 à R. 254-93 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre par délégation Le directeur général de l'administration et la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).