Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Article 1 JORFARTI000051655994

Il est institué un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.

Le Haut-Commissariat apporte son concours au Premier ministre et au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française au débat public et à la réflexion sur l'avenir.

A cet effet, le Haut-Commissariat :

1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;

2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;

3° Conduit et coordonne les travaux de planification interministérielle ;

4° Participe à l'évaluation des politiques publiques et propose des évolutions et des réformes ;

5° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;

6° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger, notamment au niveau européen, ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

Le Haut-Commissariat peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut, en lien avec les ministres compétents, demander le concours des administrations de l'Etat à ses travaux.

Une charte préparée par le haut-commissaire et approuvée par le Premier ministre rappelle le statut du Haut-Commissariat et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Article 2 JORFARTI000051655995

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un haut-commissaire nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un chef de service, haut-commissaire adjoint.

Le haut-commissaire et le haut-commissaire adjoint peuvent être assistés d'un rapporteur général.

Article 3 JORFARTI000051655996

Le Haut-Commissariat associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation de son programme de travail annuel, qui est approuvé par le Premier ministre.

Le Haut-Commissariat recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le programme de travail annuel du Haut-Commissariat est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.

Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Haut-Commissariat.

Article 4 JORFARTI000051655997

I. - Le Haut-Commissariat anime un réseau constitué des organismes suivants :

- le Conseil d'analyse économique ;

- le Conseil d'orientation des retraites ;

- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;

- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

- le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales ;

- le Conseil national du numérique.

II. - Le haut-commissaire est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau avant leur adoption et régulièrement informé de leur avancement. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau et peut solliciter ces organismes pour concourir aux travaux du Haut-Commissariat. A cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.

III. - Le haut-commissaire s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux, d'efficacité et d'économies de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.

IV. - Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.

V. - Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

VI. - Dans le cadre des travaux de planification et de prospective relatifs aux enjeux environnementaux mentionnés à l'article 1er, le Haut-Commissariat peut solliciter le concours du secrétariat général à la planification écologique.

Article 5 JORFARTI000051655998

Le haut-commissaire organise les travaux du Haut-Commissariat.

Ces travaux sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail, associant en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche, les représentants des secteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les experts français ou étrangers les plus qualifiés.

Le Haut-Commissariat peut organiser des consultations ouvertes et solliciter des contributions extérieures dont il assure la publication.

Article 6 JORFARTI000051655999

Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.

Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.

Article 7 JORFARTI000051656000

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Article 8 JORFARTI000051656001

Outre les personnels permanents du Haut-Commissariat, placés sous son autorité, le haut-commissaire peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article 9 JORFARTI000051656002

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 10 JORFARTI000051656003

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière.

Article 11 JORFARTI000051656004

Les personnels affectés, détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret au Haut-Commissariat au plan et à France Stratégie poursuivent leur mission au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article 12 JORFARTI000051656005

Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective », les mots : « Haut-Commissariat au plan » et les mots « France Stratégie » sont remplacés par les mots : « Haut-Commissariat à la stratégie et au plan » ;

2° Les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « haut-commissaire au plan » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

Article 13 JORFARTI000051656006

Le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan et le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sont abrogés.

Article 14 JORFARTI000051656030

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 15 JORFARTI000051656031

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.