Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Article 1 LEGIARTI000051658329

1. Il est institué un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.

2. Le Haut-Commissariat apporte son concours au Premier ministre et au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française au débat public et à la réflexion sur l'avenir.

3. A cet effet, le Haut-Commissariat :

4. 1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;

5. 2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;

6. 3° Conduit et coordonne les travaux de planification interministérielle ;

7. 4° Participe à l'évaluation des politiques publiques et propose des évolutions et des réformes ;

8. 5° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;

9. 6° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger, notamment au niveau européen, ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

10. Le Haut-Commissariat peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut, en lien avec les ministres compétents, demander le concours des administrations de l'Etat à ses travaux.

11. Une charte préparée par le haut-commissaire et approuvée par le Premier ministre rappelle le statut du Haut-Commissariat et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Article 2 LEGIARTI000051658331

1. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un haut-commissaire nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un chef de service, haut-commissaire adjoint.

2. Le haut-commissaire et le haut-commissaire adjoint peuvent être assistés d'un rapporteur général.

Article 3 LEGIARTI000051658333

1. Le Haut-Commissariat associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation de son programme de travail annuel, qui est approuvé par le Premier ministre.

2. Le Haut-Commissariat recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

3. Le programme de travail annuel du Haut-Commissariat est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.

4. Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Haut-Commissariat.

Article 4 LEGIARTI000054871395

1. I. - Le Haut-Commissariat anime un réseau constitué des organismes suivants :

2. - le Conseil d'analyse économique ;

3. - le Conseil d'orientation des retraites ;

4. - le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;

5. - le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

6. - le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

7. - le Conseil national du numérique.

8. II. - Le haut-commissaire est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau avant leur adoption et régulièrement informé de leur avancement. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau et peut solliciter ces organismes pour concourir aux travaux du Haut-Commissariat. A cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.

9. III. - Le haut-commissaire s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux, d'efficacité et d'économies de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.

10. IV. - Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.

11. V. - Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

12. VI. - Dans le cadre des travaux de planification et de prospective relatifs aux enjeux environnementaux mentionnés à l'article 1er, le Haut-Commissariat peut solliciter le concours du secrétariat général à la planification écologique.

Article 5 LEGIARTI000051658337

1. Le haut-commissaire organise les travaux du Haut-Commissariat.

2. Ces travaux sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail, associant en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche, les représentants des secteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les experts français ou étrangers les plus qualifiés.

3. Le Haut-Commissariat peut organiser des consultations ouvertes et solliciter des contributions extérieures dont il assure la publication.

Article 6 LEGIARTI000051658339

1. Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.

2. Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.

Article 7 LEGIARTI000051658341

1. Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Article 8 LEGIARTI000051658343

1. Outre les personnels permanents du Haut-Commissariat, placés sous son autorité, le haut-commissaire peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article 9 LEGIARTI000051658345

1. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 10 LEGIARTI000051658347

1. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière.

Article 11 LEGIARTI000051658349

1. Les personnels affectés, détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret au Haut-Commissariat au plan et à France Stratégie poursuivent leur mission au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article 12 LEGIARTI000051658351

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

2. 1° Les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective », les mots : « Haut-Commissariat au plan » et les mots « France Stratégie » sont remplacés par les mots : « Haut-Commissariat à la stratégie et au plan » ;

3. 2° Les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « haut-commissaire au plan » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'action sociale et des familles

6. Art. D142-1

7. - Décret n°62-261 du 10 mars 1962

8. Art. 22 bis

9. - Décret n°76-842 du 24 août 1976

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

11. - Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992

12. Art. 1

13. - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995

14. Art. 4

15. - Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000

16. Art. 1

17. - Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001

18. Art. 3

19. - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

20. Art. 4

21. - Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

22. Art. 4, Art. 2

23. - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012

24. Art. 2

25. - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012

26. Art. 2

27. - Décret n°2012-773 du 24 mai 2012

28. Art. 2

29. - Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012

30. Art. 2

31. - Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012

32. Art. 2

33. - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 Art. 1, Art. 2

34. - Décret n°2014-401 du 16 avril 2014

35. Art. 2

36. - Décret n°2014-403 du 16 avril 2014

37. Art. 2

38. - DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

39. Art. 2

40. - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015

41. Art. 9

42. - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

43. Art. 2

44. - Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017

45. Art. 2

46. - Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

47. Art. 5

48. - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

49. Art. 12

50. - Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020

51. Art. 2

52. - Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020

53. Art. 4

54. - Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020

55. Art. 2

56. - Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020

57. Art. 4

58. - Décret n°2022-832 du 1er juin 2022

59. Art. 3

60. - Décret n°2022-842 du 1er juin 2022

61. Art. 4

62. - Décret n°2022-845 du 1er juin 2022

63. Art. 3

64. - Décret n°2022-866 du 8 juin 2022

65. Art. 2

66. - Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022

67. Art. 2

68. - Décret n°2024-131 du 21 février 2024

69. Art. 4

70. - Arrêté du 5 octobre 1989

71. Art. 1, Art. 3

72. - Arrêté du 16 novembre 2001

73. Art. Annexe

74. - Arrêté du 8 février 2002

75. Art. 1, Art. 3, Art. 2

76. - Arrêté du 8 septembre 2004

77. Art. 1, Art. 5

78. - Arrêté du 21 novembre 2008

79. Art. Annexe

80. - Arrêté du 30 mai 2013

81. Art. 1

82. - Arrêté du 3 juin 2013

83. Art. 2

84. - ARRÊTÉ du 13 juin 2014

85. Art. 1

86. - ARRÊTÉ du 8 août 2014

87. Art. 1, Art. 2

88. - ARRÊTÉ du 22 août 2014

89. Art. null

90. - Arrêté du 19 juin 2019

91. Art. null

92. - Arrêté du 23 juillet 2020

93. Art. null

94. - Arrêté du 31 mai 2022

95. Art. 1, Art. 2

96. - Arrêté du 25 juillet 2022

97. Art. 7

98. - Arrêté du 4 novembre 2022

99. Art. null

100. - Code de l'environnement

101. Art. D134-4

102. - Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017

103. Art. 2

104. - Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023

105. Art. 3

106. - Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024

107. Art. 3

108. - Arrêté du 8 juin 2022

109. Art. 8

110. A modifié les dispositions suivantes :

111. - Code de la sécurité sociale.

112. Art. D114-0-2

113. - Code de l'environnement

114. Art. D132-7

115. - DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

116. Art. 3

117. - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

118. Art. 2

119. - Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

120. Art. 2

121. - Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

122. Art. 13

123. - Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

124. Art. 13

125. - Arrêté du 23 juin 2021

126. Art. ANNEXE 2

127. - Arrêté du 8 juin 2022

128. Art. 7

129. - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011

130. Art. 3

131. - Arrêté du 23 janvier 2024

132. Art. null

133. A modifié les dispositions suivantes :

134. - Code de la santé publique

135. Art. D1411-38

136. - Code de l'action sociale et des familles

137. Art. D141-2

138. - Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

139. Art. 2

140. - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

141. Art. 3

142. - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010

143. Art. 4

144. - Arrêté du 19 août 1970

145. Art. 2

146. - Arrêté du 9 mars 2010

147. Art. 1

148. - ARRÊTÉ du 8 août 2014

149. Art. 3, Art. 5, Art. 7

150. - Arrêté du 28 janvier 2020

151. Art. 5

152. - Arrêté du 4 avril 2022

153. Art. 1

154. - Arrêté du 2 mai 2022

155. Art. 2

156. - Arrêté du 25 juillet 2022

157. Art. 2

158. - Code de la sécurité sociale.

159. Art. D114-4-0-2

160. - Code de l'éducation

161. Art. D313-39

162. - Décret n°76-842 du 24 août 1976

163. Art. 1

164. - Décret n° 78-353 du 20 mars 1978

165. Art. 3

166. - Décret n°93-188 du 9 février 1993

167. Art. 5

168. - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995

169. Art. 6

170. - Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001

171. Art. 3

172. - Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005

173. Art. 4

174. - Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

175. Art. 1

176. - Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006

177. Art. 1

178. - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

179. Art. 5, Art. 7, Art. 9

180. - Arrêté du 16 novembre 2001

181. Art. Annexe

182. - Arrêté du 8 février 2002

183. Art. 3

184. - Arrêté du 6 mai 2008

185. Art. Annexe

Article 13 LEGIARTI000051658353

A abrogé :

• Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Art. 12, Art. 14

Article 14 LEGIARTI000051658355

1. Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 15 LEGIARTI000051658357

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.