1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°2025-450 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658357
Texte parentLEGITEXT000051658327
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