1. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°2025-450 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658345
Texte parentLEGITEXT000051658327
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