Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteDécret n°2025-450 du 23 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051658347

Texte parentLEGITEXT000051658327

Référencearticle 10 du décret n°2025-450 du 23 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière.

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