Arrêté du 16 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 16 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021665377

Texte parentLEGITEXT000021665370

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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