Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-40 du 11 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000021665868
Texte parentLEGITEXT000021665859
Référencearticle 2 du décret n°2010-40 du 11 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre 1er du titre IV du livre V du même code un article R. 541-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 541-10. - Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement. »