Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 30-1
Décret n°2010-42
du 12 janvier 2010 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-42
du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021666571
Texte parentLEGITEXT000021666561
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