Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le12 janvier 2010
Publié le13 janvier 2010
Articles19 articles en vigueur
NORMEND0922959D
IdentifiantLEGITEXT000021666561
RéférenceDécret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1 LEGIARTI000021666575

A abrogé :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000021666577

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000021666579

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000021666581

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000021666583

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000021666585

A abrogé :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 10

Article 7 LEGIARTI000021666587

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 12

Article 8 LEGIARTI000021666589

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 12-2

Article 9 LEGIARTI000021666591

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 18

Article 10 LEGIARTI000021666593

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 23

Article 11 LEGIARTI000021666595

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 25

Article 12 LEGIARTI000021666567

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 27

Article 13 LEGIARTI000021666569

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 28-1

Article 14 LEGIARTI000021666571

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 30-1

Article 15 LEGIARTI000021666573

A modifié :

  • Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 31

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16 LEGIARTI000021666597

1. Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.

Article 17 LEGIARTI000021666599

1. Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.

Article 18 LEGIARTI000021666601

1. Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés selon les dispositions de l'article 12 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000021666603

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2010).

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