1. Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.
Décret n°2010-42
du 12 janvier 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-42
du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021666597
Texte parentLEGITEXT000021666561
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