Article 2 LEGIARTI000021667431
A abrogé :
- Arrêté du 20 avril 2009 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le26 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCC0923375A
IdentifiantLEGITEXT000021667427
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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