Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021667431
Texte parentLEGITEXT000021667427
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 avril 2009 : art. 1, art. 3
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