Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021667429
Texte parentLEGITEXT000021667427
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit :
2. Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 740 € ;
3. Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 621 €.
4. Cette indemnité est versée mensuellement.
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