Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021671998
Texte parentLEGITEXT000021671992
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I.-Au I, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
3. « ― les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté. »
4. II.-Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
5. « Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 8
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