Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672018
Texte parentLEGITEXT000021671992
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 3. 1 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « territoire national » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe IX
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