Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672000
Texte parentLEGITEXT000021671992
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du I de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « ― les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 9
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