Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-43 du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000021674736
Texte parentLEGITEXT000021674725
Référencearticle 1 du décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 (version du 15 janvier 2010)Légifrance →

1. Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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