Article 1 LEGIARTI000021674736
1. Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2010
NatureDécret
Signé le12 janvier 2010
Publié le14 janvier 2010
Articles20 articles en vigueur
NORJUSA0923652D
IdentifiantLEGITEXT000021674725
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 23 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 23 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Article 2 LEGIARTI000021674756
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021674738
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000021674740
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Divisions : Art. 3 bis
Article 5 LEGIARTI000021674742
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000021674758
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000021674744
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000021674746
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000021674760
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000021674748
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000021674762
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000021674752
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 20
Article 13 LEGIARTI000021674750
A abrogé :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1
Article 14 LEGIARTI000021674754
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 15 LEGIARTI000021674764
1. Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.
Article 16 LEGIARTI000021674766
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 8
Article 17 LEGIARTI000021674768
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 5, art. 6
Article 18 LEGIARTI000021674770
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 18
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19 LEGIARTI000021674774
1. I. ― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
2. II. ― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
3. III. ― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.
Article 20 LEGIARTI000021674772
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA7
code du domaine de l'Etat
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2010).