Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
3. « 1° Les objectifs de l'établissement et l'état d'avancement des projets menés ;
4. « 2° Dans les conditions qu'il détermine, les contrats de partenariat mentionnés au 5° de l'article 3 ;
5. « 3° Le budget et ses modifications ;
6. « 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
7. « 5° Le rapport annuel d'activité ;
8. « 6° La convention mentionnée à l'article 3 bis ;
9. « 7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les immeubles dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
10. « 8° Les dons et legs ;
11. « 9° Les actions en justice et les transactions ;
12. « 10° Les conditions générales de passation des marchés ;
13. « 11° L'approbation des concessions.
14. « Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des pouvoirs prévus aux 7°, 8°, 9° et 10°.
15. « Il arrête son règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 8