Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-43 du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000021674768
Texte parentLEGITEXT000021674725
Référencearticle 17 du décret n°2010-43 du 12 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5 et 6sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-L'Agence publique pour l'immobilier de la justice fournit les personnels et les moyens de fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Elle reçoit, en contrepartie, une rétribution de l'établissement public. Une convention passée entre les deux établissements et approuvée par chaque conseil d'administration définit les modalités de détermination de cette rétribution.
3. « Art. 6.-Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 5, art. 6
Aller plus loin
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